Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 07/12/2006
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des conjoints d'artisans dans l'attente de la parution du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesses obligatoires pour les conjoints collaborateurs.
Il demande si cette publication va intervenir prochainement afin d'apporter une véritable protection sociale aux conjoints collaborateurs qui sont le plus exposés aux risques économiques et ne bénéficient à ce jour que des minimas sociaux des systèmes de sécurité sociale.
- page 3035
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 11/01/2007
Les conjoints de commerçants et d'artisans bénéficient de droits sociaux très réduits, notamment en matière d'assurance vieillesse, malgré leur contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise. Au regard de ce constat et pour y remédier, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, améliore leur situation, en rendant obligatoire le choix pour l'un des trois statuts prévus par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. En application de l'article 12 de la loi, la prise en compte de l'activité du conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale et la reconnaissance de ses droits impliquent désormais le choix obligatoire d'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le décret en Conseil d'Etat n° 2006-966 du 1er août 2006 précise la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix du statut est mentionné auprès des organismes habilités, ainsi que les autres modalités d'application du texte. Pour le conjoint collaborateur, l'article 15 de la loi a mis en place l'affiliation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise et la possibilité de rachat de périodes d'assurance vieillesse. Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 fixant pour les artisans et les commerçants les différentes assiettes de cotisations a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2006. Il permet aux conjoints collaborateurs de choisir entre 5 assiettes de calcul de leurs cotisations correspondant à celles proposées dans le système facultatif. Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise.
- page 86
Page mise à jour le