Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 14/12/2006
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Les axes fondamentaux de ce projet ouvrent une brèche importante quant à l'expression de la solidarité nationale. En effet, la prime additionnelle de la garantie est remise en cause; actuellement fixe et identique pour tous, elle deviendrait variable et serait liée au degré d'exposition aux risques, et la prime modulable pourrait enregistrer des majorations prohibitives des tarifs d'assurance, tant pour les particuliers que pour les collectivités. Par ailleurs l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle serait supprimé et pourrait être remplacé par des seuils définis par l'État. Ce démantèlement du système d'indemnisation des catastrophes naturelles conduira naturellement vers une impasse certaine. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ce projet de loi et d'ouvrir les discussions avec les partenaires concernés.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/02/2007
Le régime des catastrophes naturelles assure depuis plus de vingt ans la protection des biens contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels. Le retour d'expérience désormais acquis sur le fonctionnement de ce régime conduit le Gouvernement à envisager de procéder à certains aménagements du dispositif. En effet, une mission d'inspection interministérielle, mandatée par le Gouvernement, a mis en évidence plusieurs insuffisances du régime : il manque de transparence, les assurés comme les élus s'interrogeant sur les modalités d'éligibilité de tel ou tel sinistre au régime des catastrophes naturelles ; les décisions d'indemnisation ou de refus d'indemnisation, en particulier lorsque deux communes contiguës n'obtiennent pas le même traitement, sont parfois perçues comme inéquitable par les assurés et les élus ; il reste relativement complexe dans son organisation et induit de relativement longs délais d'indemnisation ; lorsque les conditions de reconnaissance ne sont pas réunies, s'agissant par exemple de sinistres de faible ampleur, l'assuré ne dispose d'aucune alternative pour se couvrir ; il entraîne parfois une déresponsabilisation face à la nécessaire prévention des risques naturels. Le projet de réforme envisagé par le Gouvernement vise donc à modifier le régime afin d'apporter des améliorations permettant de répondre à ces critiques. Les assurés pourraient bénéficier d'une indemnisation plus rapide. Postérieurement à un dommage, ils pourraient en effet connaître rapidement les modalités de leur indemnisation sans attendre la réunion d'une commission interministérielle et la parution d'un arrêté qui peut prendre plus d'un mois. Ils pourraient s'adresser directement à leur assureur pour être indemnisés. L'ensemble de ces mesures s'inscrirait bien entendu toujours dans le cadre du principe de la solidarité nationale et l'État continuerait d'accorder sa garantie financière au régime, via la Caisse centrale de réassurance. Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a engagé une consultation sur ce projet. Ils ont chargé M. Emmanuel Constans, président du comité consultatif du secteur financier, d'y procéder avec l'appui de leurs services. Le Gouvernement a bien noté la demande de nombreuses parties prenantes, dont les associations d'élus, de voir les consultations approfondies sur certains aspects. Il proposera donc prochainement une méthode pour prolonger la concertation, afin que la prochaine législature puisse se saisir des dispositions législatives souhaitables.
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