Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 14/12/2006
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur certaines dispositions réglementaires qui font obstacle à la politique de développement des médicaments génériques du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. C'est ainsi que ce régime spécifique reste limité dans ses prises en charge et n'est pas en mesure d'honorer ses engagements en matière de remboursement à 100 % des médicaments génériques. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir procéder aux ajustements réglementaires nécessaires à l'évolution du régime local d'Alsace-Moselle.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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