Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 21/12/2006
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les problèmes financiers et juridiques soulevés par les contrats de syndic de copropriété.
Ainsi, depuis plusieurs années, la Commission des clauses abusives dénonce le transfert croissant d'une partie des tâches « courantes » vers des tâches « particulières » qui font l'objet d'une facturation supplémentaire. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les honoraires de base n'ont pas diminué pour autant.
En dépit des déclarations et des décisions des pouvoirs publics, ce système perdure en s'amplifiant.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour apporter une définition précise des tâches relevant de la notion de gestion « courante ».
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 05/04/2007
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement souhaite développer la transparence dans la facturation des prestations offertes par les syndics. La distinction entre les charges dites de « gestion générale » et les charges dites « particulières » est un élément fondamental de cette transparence. Il reste à déterminer si cette pratique doit faire l'objet d'une réglementation. Le Conseil national de la consommation (CNC) mène une réflexion sur le sujet puisqu'il a adopté, le 30 novembre 2006, un mandat portant création d'un groupe de travail spécialisé relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. Le Gouvernement souhaite pouvoir disposer des conclusions de ce groupe de travail pour prendre les mesures adaptées.
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