Question de M. KERGUERIS Joseph (Morbihan - UC-UDF) publiée le 21/12/2006
M. Joseph Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la durée des contrats de location hivernale en gîtes ruraux pour un public « non touriste ». En effet, pour répondre à des demandes de plus en plus fréquentes hors période touristique, certains bailleurs privés qui disposent de logements type « gîtes ruraux » souhaiteraient louer en campagne ces gîtes à des preneurs aussi divers que des employés en déplacement, des intérimaires, des saisonniers, des personnes en difficultés ou encore des personnes en attente de la fin de travaux de leur maison, etc. Or il n'existe aujourd'hui que deux types de contrats pour la location de locaux meublés. D'une part, le contrat de location saisonnière type « contrat de gîte » qui ne peut excéder la durée de trois mois et, d'autre part le « contrat de location meublée » d'une durée d'un an minimum (sauf pour les étudiants). Dans ce dernier contrat, la durée de location - trop longue - peut faire prendre un risque aux propriétaires en cas de désaccord sur le terme du contrat eu égard aux engagements initialement pris par le locataire. Dans l'intérêt de chacune des parties (propriétaire et locataire), il souhaiterait connaître s'il est possible d'envisager une adaptation des « contrats gîtes » à ce type de location spécifique afin d'ouvrir plus facilement la location des gîtes ruraux en période hivernale.
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La question est caduque
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