Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 21/12/2006

M. André Lardeux expose à M. le ministre de la culture et de la communication que l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoyait notamment, dans sa rédaction initiale, que : « Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient... » Ce texte a été remplacé, aux termes de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par deux alinéas stipulant, le premier que « Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer aucune mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral » et le second que « Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les missions de conception ou de maîtrise d'oeuvre libérale engagées avant cette date pourront être poursuivies jusqu'au 31 décembre 2007 ». Il lui demande si, dans l'interprétation de son administration, la deuxième phrase du second alinéa précité a pour effet (compte tenu, par exemple, de l'absence de l'adverbe « régulièrement » avant « engagées ») de régulariser pour le passé et d'autoriser jusqu'au 31 décembre 2007 des missions qui, engagées avant le 1er janvier 2005, auraient cependant été interdites par l'article 38 susvisé dans sa rédaction du 13 décembre 2000 alors applicable.

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La question est caduque

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