Question de M. SIFFRE Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 21/12/2006
M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que traverse actuellement la filière fruits et légumes.
Ainsi, depuis plusieurs semaines, les cours de la salade sont en chute libre, quelles que soient les variétés. Les cours se situeraient aujourd'hui largement sous le seuil des prix de revient, déjà augmentés par les hausses des prix de l'énergie et des produits entrant dans la production. Avec la chute des cours et les marges incontrôlées, les producteurs de salades ressentent de graves difficultés transposables à l'ensemble de la filière fruits et légumes. Dans la situation actuelle, la plupart d'entre eux sont désormais dans l'incapacité de faire face à leurs obligations fiscales et sociales et demandent que des dégrèvements à la hauteur des pertes subies leurs soient accordées. Par ailleurs, ils attendent des explications sur la non-application du coefficient multiplicateur (CM), voté il y près de deux ans.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer, d'une part, les mesures qu'il envisage de prendre afin d'aider les producteurs de salades à surmonter cette crise, et d'autre part, la date de publication du décret d'application de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 sur le coefficient multiplicateur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/02/2007
Les producteurs de salades ont été confrontés à un effondrement des cours et une à forte mévente de leurs produits entre la mi-novembre et la mi-décembre 2006. L'origine de cette crise semble essentiellement climatique : les températures exceptionnellement clémentes des mois d'octobre et de novembre 2006 ont précipité la maturité des cultures programmées pour être distribuées lors des fêtes de fin d'année. Le suivi des cours effectué par le service des nouvelles du marché montre une situation de marché peu active depuis la mi-novembre dans le secteur de la laitue. La situation de crise conjoncturelle, selon les termes de l'arrêté du 24 mai 2005 modifié, est constatée depuis le jeudi 7 décembre 2006. Une remontée des cours est observée depuis le 12 décembre, permettant une sortie de crise conjoncturelle le 20 décembre 2006. Le mécanisme du coefficient multiplicateur institué par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est un mécanisme d'encadrement des marges commerciales. Il a été prévu par le législateur dans l'objectif de relancer la consommation par la répercussion sur le consommateur d'une baisse des prix payés aux producteurs en cas de crise conjoncturelle dans le secteur des fruits et légumes. Ce mécanisme a une vocation de mesure exceptionnelle et momentanée, destinée à réguler les écoulements de la production dans le cas où il s'avérerait que ceux-ci sont handicapés par un niveau de marges inadapté à la période de résolution de la crise. S'agissant de la salade, la baisse des prix payés aux producteurs à la mi-novembre a été répercutée sur les prix à la consommation, avec un léger retard d'application de la variation du prix au détail par rapport au prix à l'expédition selon les données du service des nouvelles des marchés. Des négociations entre les différentes familles composant l'interprofession des fruits et légumes frais (INTERFEL) ont pu aboutir à cette réduction des marges pratiquées au stade de la distribution et fermement attendues par les producteurs. Se fondant sur ce constat, un consensus n'a pas été dégagé par les représentants de cette filière, au niveau de la production, sur l'opportunité de demander formellement l'application du coefficient multiplicateur au ministère de l'agriculture et de la pêche. S'agissant d'actions de promotion et de communication en période de crise, une convention entre l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) et les représentants de la filière prévoit le financement d'actions de communication pour un budget total de 110 000 euros. Il n'a pas semblé opportun d'engager de telles actions dans le cadre de cette crise, les professionnels souhaitant conserver ce budget pour des actions ultérieures au cours de la campagne. Concernant les règles de fiscalité, les producteurs de salades peuvent bénéficier de la déduction pour aléas selon les modalités modifiées par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006.
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