Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 21/12/2006
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par l'association des paralysés de France (délégation départementale de la Savoie), relatives à l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour que les personnes en situation de handicap ayant un taux compris entre 50 et 79 % puissent bénéficier de l'AAH. Elle souhaite que cette disposition soit supprimée. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à cette sollicitation.
- page 3147
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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