Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 21/12/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conclusions du groupe de travail sur l'indemnisation du dommage corporel. Avec la recherche du juste équilibre entre l'intérêt des victimes et le recours des tiers payeurs, se pose la nature exacte des allocations d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation adulte handicapé. Il convient de souligner que le bénéfice de ces allocations repose sur le principe de la solidarité, que de plus les conditions d'attribution de ces prestations peuvent varier dans le temps. Il demande si les pouvoirs publics vont prendre en compte les préconisations du groupe de travail notamment quant à l'établissement d'une nomenclature des postes de préjudice et à la détermination précise de l'assise recours des tiers payeurs.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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