Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 21/12/2006
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme des études et du statut des sages-femmes. Il rappelle que depuis 2001 la formation « sages-femmes se décline en une première année commune aux étudiants en médecine et odontologie (PCEMI) et quatre autres années au sein des écoles de sages-femmes sanctionnées par un diplôme d'Etat fondé sur la rédaction d'un mémoire de recherche et un examen théorique et clinique. Or, il souligne que ce cursus ne donne aucune équivalence universitaire ni reconnaissance européenne, aucun accès direct à la recherche ni passerelle professionnelle. L'association nationale des étudiants sages-femmes, dont il a reçu une délégation montpelliéraine, soutenue par les syndicats professionnels ainsi que le conseil national de l'Ordre des sages-femmes, réclame la reconnaissance universitaire des cinq années d'études supérieures et la délivrance concomitante du diplôme d'Etat de sage-femme et du diplôme national de master. Une universitarisation du cursus permettrait en outre d'avoir accès aux aides sociales de l'enseignement supérieur telles que l'échelon zéro des bourses, les fonds de solidarité d'urgence, les allocations d'études, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il lui rappelle que, courant octobre 2006, suite à une très forte mobilisation à Paris de plus de 3 000 sages-femmes (sur un total de 3 800), le Gouvernement s'est engagé à réunir un comité de pilotage interministériel en vue d'étudier les revendications des élèves et de la profession et de faire de nouvelles propositions. À ce jour, la situation n'a pas évolué. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions sur ce dossier et si le Gouvernement, dans le cadre général de la réforme des études médicales, entend donner une suite favorable aux attentes légitimes de cette profession médicale et selon quel calendrier.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 22/02/2007
Le ministre de la santé et des solidarités, garant de la qualité des soins, est particulièrement attentif à la formation des professionnels de santé et à son contenu, notamment pour les sages-femmes, compte tenu de leur rôle essentiel au sein du système de santé. La réflexion engagée avec les organisations représentatives des professions concernées dans le cadre de la mise en place du dispositif licence-master-doctorat (LMD) doit permettre le maintien de la délivrance d'un diplôme d'Etat, qui seul donne l'autorisation d'exercer. Parallèlement, l'attribution par les universités d'un grade licence, master ou doctorat autorisera, selon les règles qui régissent l'enseignement supérieur, la poursuite des études et ainsi ouvrira des possibilités éventuelles d'évolution de carrières. Un comité de pilotage vient d'être mis en place, commun au ministère chargé de la santé et à celui chargé de l'enseignement supérieur, pour oeuvrer à la rénovation des programmes de formation des différents professionnels de santé et permettre leur reconnaissance dans le dispositif européen LMD. La réflexion sur le programme des sages-femmes est, dans ce cadre, prioritaire et d'ores et déjà engagée.
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