Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 21/12/2006
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les demandes formulées par les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Considérant que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation sociale et la citoyenneté des personnes handicapées, ne répond pas aux engagements pris par le Président de la République en 2002. Elles souhaitent donc une augmentation des pensions d'invalidité et de l'allocation adulte handicapé (AAH) au 1er janvier 2007, et l'élargissement des conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome, notamment leur ouverture aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et de l'AAH reconnus dans l'incapacité de trouver un emploi. Elles désirent la suppression de l'obligation de ne pas avoir occupé un emploi depuis un an pour que les personnes ayant un taux de 50 et 79 % puissent bénéficier de l'AAH, ainsi que la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH. Elles souhaitent enfin que le régime vieillesse des bénéficiaires d'une pension d'invalidité offre de meilleurs revenus d'existence. Il souhaite donc connaître les réponses que le Gouvernement entend donner aux voeux formulés par les associations représentatives des personnes en situation de handicap.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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