Répartition du produit de la taxe professionnelle entre les communes traversées par un pipeline

Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 21/12/2006

Rappel de la question n°21482, publiée le 02/02/2006

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 21482, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 février 2006 et relative à la répartition du produit de la taxe professionnelle entre les communes traversées par un pipe-line, demeurée sans réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3138

La question est caduque