Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 21/12/2006
M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question écrite n° 23004, publiée au Journal officiel du Sénat du 4 mai 2006 et relative à la récupération sur succession de la prestation de compensation du handicap, demeurée sans réponse à ce jour.
- page 3149
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
Page mise à jour le