Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 28/12/2006
M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la modification des modalités d'attribution des heures de sport scolaire par le projet de décret portant sur les obligations de service des enseignants du second degré.
Actuellement, la formation, l'entraînement et l'animation sportive scolaire sont assurés par les enseignants d'EPS sur la base d'un forfait de trois heures incluses dans leur service hebdomadaire.
Si ce principe est bien inscrit dans le projet de décret relatif au service des enseignants d'EPS, il s'avère toutefois que la forfaitisation de ces heures est supprimée.
En effet, leur attribution sera désormais conditionnée par le fonctionnement effectif de l'association sportive de l'établissement, sous le contrôle du chef d'établissement.
L'application de cette nouvelle règle entraînera la réduction voire, dans certains cas, la suppression de ces heures de sport scolaire.
Or, dans la mesure où elles présentent un intérêt unanimement reconnu pour les élèves, notamment dans les zones difficiles et dans les zones rurales, il serait opportun de les conforter.
Il paraît nécessaire, à cette fin, que la forfaitisation des trois heures de sport scolaire, parce qu'elle garantit l'inscription des moyens budgétaires nécessaires à leur réalisation soit maintenue.
Il le remercie de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il entend prendre en la matière.
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La question est caduque
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