Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 28/12/2006
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par les bouchers-charcutiers-traiteurs à l'égard des conséquences financières de la suppression, au cours de l'année 2006, du service public de l'équarrissage. Tout en se félicitant de la mise en place de l'Association pour la promotion du métier d'artisan-boucher, qui a permis de soutenir ces professionnels, ils souhaiteraient que la fraction des crédits mis à la disposition de cette association, soit un peu plus de 5 millions d'euros, non utilisés en 2006 puissent être reportés sur 2007 afin de pouvoir reconduire cette action à tous égards très appréciée. Il le prie de bien vouloir réserver une suite favorable à cette demande qui lui paraît pleinement justifiée.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 29/03/2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE), prévue par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont le financement est établi par la loi de finances 2006, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre de 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.
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