Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 28/12/2006
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes invalides qui bénéficiaient d'une exonération de la redevance audiovisuelle jusqu'à la réforme de 2004. Nombre d'entre elles ne bénéficient plus de cette exonération alors que leurs revenus sont faibles et que leur invalidité est reconnue. Il souhaiterait savoir s'il compte prendre des mesures pour que ces personnes reconnues comme invalides soient à nouveau exonérées.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/03/2007
L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle prévoit des allégements de la redevance audiovisuelle alignés sur ceux de la taxe d'habitation qui prennent largement en compte la situation des personnes handicapées. Ainsi, et sous réserve de satisfaire aux conditions de cohabitation prévues par l'article 1390 du code général des impôts, sont dégrevées de la redevance audiovisuelle les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (personnes atteintes d'une invalidité générale réduisant la capacité de travail) ainsi que les personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions et notamment de supprimer la condition de revenu en accordant le dégrèvement de redevance audiovisuelle à l'ensemble des foyers redevables de la taxe d'habitation dont l'un des membres est invalide. Cette condition de revenu a en effet pour objet de prendre en compte les capacités contributives des redevables et de limiter le poids de la taxe pour ceux d'entre eux qui disposent des revenus les moins élevés. Le coût de ces allégements étant supporté par l'Etat et donc par la collectivité nationale, ils doivent être réservés aux contribuables les plus modestes. Cela étant, les allégements susvisés sont accordés lorsque la condition relative à l'infirmité ou l'invalidité est remplie par le redevable lui-même ou par son conjoint ou concubin. En outre, pour les personnes qui étaient exonérées de redevance en 2004 et qui ne sont pas exonérées de taxe d'habitation en 2005, un dispositif de maintien temporaire de l'exonération a été institué pour 2005 et, sous réserve de satisfaire à des conditions relatives à la situation au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'occupation de l'habitation, pour 2006 et 2007.
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