Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 28/12/2006
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'évolution des retraites servies aux personnels de l'ex-SEITA (Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes). Le mode de revalorisation des pensions de retraite du personnel de la SEITA, tel que fixé par le décret n° 95-99 du 2 février 1995 adaptant le régime spécial de retraite, correspond au mode de revalorisation des pensions des fonctionnaires de l'Etat avant la réforme de 2003. Toutefois, cette année encore, les retraités de l'ex-SEITA n'ont pu bénéficier des mêmes mesures prises pour la revalorisation des pensions de la fonction publique d'Etat s'élevant à 1,8 % au 1er janvier 2006. Seule une revalorisation de 0,5 % au 1er juillet dernier, assise sur l'augmentation des salaires de la fonction publique, leur a été octroyée. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette problématique ainsi que ses intentions au regard d'une revalorisation plus juste des 10 000 pensions des retraités de l'ex-SEITA.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 15/02/2007
Les agents de la SEITA ont fait part de leur inquiétude sur le devenir des retraités, et plus particulièrement sur la revalorisation des pensions de retraite qu'ils jugent insuffisante. Ils demandent que soit appliqué le mécanisme de revalorisation des pensions de retraite des fonctionnaires issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le mode de revalorisation des pensions de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) tel que fixé par le décret n° 95-99 du 2 février 1995 adaptant le régime spécial de retraite correspond au mode de revalorisation des pensions des fonctionnaires de l'Etat avant la réforme de 2003. Depuis la loi du 21 août 2003 précitée, le mode de revalorisation des pensions des fonctionnaires a été modifié dans le sens d'un rapprochement avec le régime général. Cette mesure s'inscrit dans un ensemble cohérent de dispositions d'harmonisation des pensions des régimes des salariés du secteur privé et des fonctionnaires. Ainsi, l'application d'un nouveau mode de revalorisation des pensions dans le régime de retraite de la SEITA impliquerait une évolution plus large des paramètres de ce régime.
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