Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 18/01/2007
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la difficulté croissante éprouvée par les élus d'assurer la sécurité des personnes pendant la période estivale, le long du littoral aquitain. Alors que l'espace littoral subit de profondes mutations liées à de fortes pressions démographiques et résidentielles, le libre accès des bords de mer (sentier littoral) rend de plus en plus difficile la surveillance des plages assurée par les CRS maîtres nageurs sauveteurs sous la responsabilité pénale des maires. De surcroît, l'exercice de la police de baignade devient problématique par une implantation des postes de secours inadaptée à l'évolution de la fréquentation des plages, par l'essor des activités nautiques, débordant largement la seule surveillance des baignades et la difficulté croissante de recruter des sauveteurs saisonniers. En conséquence, l'incertitude constante sur le nombre, la date et la durée du déploiement des forces de CRS-MNS place les élus locaux dans l'incapacité d'organiser en amont la sécurité des plages et d'ores et déjà, des inquiétudes se manifestent sur un désengagement possible de ces forces, avec l'accueil de la coupe du monde de rugby en Aquitaine, au cours de la saison 2007. C'est pourquoi, dans le droit fil des politiques publiques de gestion coordonnée des zones maritimes, il lui demande d'envisager l'opportunité de réformer la procédure d'affectation des policiers spécialisés dans le sauvetage, sur la base de règles définitives et concertées, pour pérenniser et rationaliser leur participation à la politique de surveillance des plages voire, plus largement, si une nouvelle coordination de ces personnels ne permettrait pas de renforcer la sécurité maritime et sa sûreté, par la création d'un corps professionnel de garde-côte, élargi à l'ensemble de nos forces d'intervention impliquées dans l'exercice opérationnel du sauvetage en mer.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 31/01/2007
Réponse apportée en séance publique le 30/01/2007
M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, auteur de la question n° 1224, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Xavier Pintat. Monsieur le ministre, ma question porte sur la surveillance du littoral aquitain et la difficulté pour les élus locaux d'assurer, dans de bonnes conditions, la sécurité des personnes fréquentant les bords de mer.
Près de 20 millions de personnes sont concernées.
L'exercice de la police de baignade, assuré en partie par les CRS maîtres nageurs sauveteurs, MNS, sous la responsabilité pénale des maires devient, au fil des années, de plus en plus problématique.
Les raisons sont multiples. Elles tiennent à la présence d'une population de plus en plus nombreuse sur les côtes ; à l'indispensable et irremplaçable rôle de police qu'exercent les CRS-MNS sur les plages ; à une implantation des postes de secours qui ne correspond peut-être plus à la fréquentation touristique actuelle ; à l'essor des activités nautiques de toute nature, dépassant largement la surveillance de la baignade ; à la difficulté persistante que rencontrent les communes pour recruter des sauveteurs saisonniers disposant du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, le fameux BNSSA, et pour les fidéliser ; à la nécessité enfin d'assurer le commandement des postes en avant et en après-saison par les CRS-MNS.
Je rappelle que ces derniers sont les seuls à pouvoir commander les quelques postes ouverts en avant ou en après-saison. C'est pourquoi, monsieur le ministre, l'incertitude constante sur le nombre, la date et la durée du déploiement des CRS-MNS est assez mal vécue par les élus locaux, qui s'inquiètent notamment d'ores et déjà d'un désengagement prématuré de ces forces lors de l'organisation de la coupe du monde de rugby.
Aussi, dans le droit fil des politiques de modernisation de l'État, ne serait-il pas opportun de réformer la procédure d'affectation des CRS spécialisés dans le sauvetage, sur la base de règles définitives et concertées, pour pérenniser et rationaliser leur indispensable participation à la politique de surveillance des plages ?
Plus largement, monsieur le ministre, une nouvelle coordination de ces personnels pourrait à mon sens permettre de renforcer la sécurité des personnes, mais aussi la sûreté maritime, par la création d'un corps professionnel de gardes- côtes, élargi à l'ensemble de nos forces d'intervention impliquées dans l'exercice opérationnel du sauvetage en mer.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, chaque été, dans le cadre de la politique d'aide aux municipalités du littoral voulue par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, d'importants renforts sont fournis par les compagnies républicaines de sécurité.
Ces effectifs, spécialistes nageurs sauveteurs, prélevés pendant la saison estivale sur les unités de service général assurent la sécurité des plages.
Leur action a, en réalité, deux volets : d'une part, réprimer les actes de délinquance ; d'autre part, assurer la sécurité de la baignade, activité pour laquelle ils sont généralement assistés de sapeurs-pompiers et de personnels non policiers, qui, eux, sont plus généralement recrutés par les communes.
Au titre de la saison 2006, dans le ressort de vingt et un départements côtiers, 106 municipalités ont bénéficié du concours de 634 nageurs sauveteurs, chiffre constant par rapport à l'année précédente.
Le bilan global de ces activités est positif puisqu'il se traduit par une baisse du nombre - treize en 2006 contre 16 en 2005 - de personnes noyées en zone surveillée.
Pour ce qui concerne plus précisément le département de la Gironde, monsieur le sénateur, il convient de relever une augmentation significative du nombre de nageurs sauveteurs affectés : ils étaient cinquante-six en 2000, quatre-vingts en 2006, soit une hausse de 30% pour votre seul département.
Pour l'été prochain, un dispositif sera mis en place entre le 30 juin et le 2 septembre, dispositif qui peut être complété par des périodes d'anticipation ou de prolongation pour les communes qui se caractérisent par la dangerosité particulière des plages et l'affluence touristique. Le nombre des nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité devrait donc être maintenu au même niveau que l'année dernière, les effectifs de certaines plages pouvant même être renforcés.
En tout état de cause, il faudra envisager à terme un désengagement des services de la police nationale s'agissant de cette charge de travail afin qu'ils puissent se consacrer à leur mission prioritaire de lutte contre la criminalité, plus particulièrement contre celle qui est constatée dans les secteurs sensibles.
Votre département n'est pas concerné, mais je suis sûr que M. Gouteyron a été sensible au fait que, depuis plusieurs années déjà, ce ne sont plus les CRS qui assurent la surveillance des lacs en Auvergne.
S'agissant de l'intervention des communes en matière de secours, il est rappelé que le maire exerce la police spéciale des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux et fait obligation au maire de fixer une zone de surveillance adaptée à la réalité de la fréquentation constatée sur le lieu de baignade.
Cette police spéciale consiste notamment en l'organisation des postes de secours des plages. Le maire peut ainsi confier cette mission soit à des agents contractuels, soit à des membres d'associations agréées, telle la Société nationale de sauvetage en mer ou encore, comme c'est généralement le cas, à des sapeurs-pompiers. Une enquête a permis de constater que 1 200 sapeurs-pompiers volontaires étaient affectés à cette mission sur l'ensemble du littoral français.
Le maire exerce en outre ses pouvoirs de police générale. À ce titre, il est tenu de prendre notamment les mesures nécessaires d'information de la population et d'organisation des secours.
Quant à la gendarmerie nationale, si elle n'assure plus, depuis le début des années quatre-vingt, la mise à disposition de maîtres nageurs sauveteurs au profit des collectivités territoriales, elle met parfois en place des postes saisonniers qui remplissent l'ensemble des missions de sécurité publique, à savoir surveillance, enquêtes judiciaires, intervention et secours.
S'agissant de la zone de baignade et au-delà, la gendarmerie concourt à l'ensemble des missions dévolues à l'État, grâce notamment à des moyens nautiques complémentaires, comme les brigades nautiques et les brigades de gendarmerie maritime, ainsi qu'à des formations aériennes.
Dans ce contexte, je vous le dis très clairement, monsieur Pintat, la création d'un corps de gardes-côtes ne paraît pas opportune. Mais, comme vous pouvez le constater, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tient à assurer la sécurité de nos concitoyens sur les lieux de baignade. Certes, le dispositif évolue, mais aucun moyen n'est négligé pour atteindre cet objectif.
M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. Je remercie M. le ministre de ces précisions et de l'assurance qu'il vient de donner quant au maintien des effectifs.
J'ai relevé aussi ses propos s'agissant de l'avant ou de l'après-saison. Pour les mois de juin et de septembre, étant donné le faible effectif par département, il faut que les maires puissent anticiper les mises à disposition.
Cependant, sur le long terme, il faut être attentif au fait que les postes de surveillance sont assurés en partie par les CRS-MNS, qui sont très appréciés, mais aussi par des employés communaux comme par des employés de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer. Or, monsieur le ministre, il est difficile de fidéliser ces agents contractuels, en général des étudiants ou des personnes ayant une autre formation professionnelle, qui ne travaillent qu'aux mois de juillet et d'août. Il n'y a pas suffisamment de piscines ou de bassins non plus que d'activités nautiques pour leur permettre de faire de la surveillance à longueur d'année !
S'il devait y avoir à terme un retrait total des effectifs de police sur le territoire national, ce serait donc une vraie catastrophe : les maires ne seraient plus en mesure d'assurer la surveillance du littoral.
Il faudrait donc très sérieusement se demander qui pourrait remplacer à terme ces effectifs dont la participation nous semble quasi indispensable pour apporter professionnalisme, exercer les pouvoirs de police et diriger les postes. Mais je ne vous en remercie pas moins, monsieur le ministre, de vos assurances quant à 2007 et au court terme.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je voudrais simplement confirmer les propos de M. Pintat et les illustrer : ma collègue Christine Lagarde, qui est présente à mes côtés, a elle-même été recrutée par une collectivité pour devenir maître nageur. (Sourires.)
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