Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/01/2007
M. Jean Louis Masson souhaite rappeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que la loi concernant les associations en Alsace-Moselle a été profondément modifiée. Il a ensuite fallu des dizaines de rappels de la part de parlementaires pour qu'après plusieurs années, le décret d'application soit enfin pris. Or, la loi votée par le Parlement et publiée au Journal Officiel prévoyait explicitement (article 79-1 du code civil local) que les associations qui n'avaient plus d'activité depuis plusieurs années n'étaient pas dissoutes mais perdaient le statut d'association inscrite. Cela permettait de faire en sorte que le registre des associations corresponde à l'actualité du moment. Il est donc extrêmement surprenant que le décret d'application ignore purement et simplement l'article 79-1 susvisé et fasse une impasse totale sur l'un des éléments les plus fondamentaux de la réforme législative voulue par le Parlement. Ainsi donc, on peut dire que le Gouvernement méconnait littéralement une loi votée par le Parlement et refuse de l'appliquer. Le Garde des Sceaux étant le garant du respect des pouvoirs constitutionnels, une telle situation déjà inacceptable de la part d'un autre ministère est encore plus stupéfiante dans le cas d'espèce. La loi étant promulguée, il convient en effet que toutes les autorités de l'Etat, y compris les ministres, acceptent de l'appliquer. A défaut, le Parlement n'a plus aucune raison d'être. C'est pourquoi, il souhaiterait qu'il lui indique de quel droit les signataires du décret susvisé se sont ainsi permis de passer outre à une disposition législative qui constitutionnellement s'impose à eux.
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La question est caduque
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