Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/01/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que l'article L. 72 du code civil local applicable en Alsace-Lorraine prévoit que sur demande du tribunal d'instance, toute association inscrite est obligée de communiquer et de certifier le nombre de ses membres. Certains partis politiques ayant le statut d'association inscrite, il souhaiterait qu'il lui indique si, dans leur cas, et plus généralement dans le cas de l'ensemble des autres associations, il n'y a pas là une violation grave des libertés publiques garanties par le préambule de la Constitution et par la Convention européenne des Droits de l'Homme.
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La question est caduque
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