Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/01/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 prévoyait à titre dérogatoire et jusqu'au 1er janvier 2007, la possibilité de modifier le périmètre des communautés de communes ou d'agglomération en dérogeant aux principes de continuité territoriale. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles ont été les modifications intervenues en application de cette disposition et qui sont à l'origine d'une rupture de la continuité territoriale de communautés d'agglomération ou de communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 14/05/2007
De l'enquête menée auprès des préfectures, il ressort que le dispositif dérogatoire temporaire ouvert par l'article 107 de la loi portant engagement national pour le logement a été mis en oeuvre dans le seul département de la Seine-et-Marne où les deux communes de Chalautre-la-Petite et de Soisy-Bouy ont été retirées de la communauté de communes de la Gerbe pour intégrer celle du Provinois.
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