Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 11/01/2007
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention du M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des médecins inspecteurs de santé publique. En effet, ils connaissent une grave crise de recrutement et des difficultés préoccupantes pour remplir leurs missions pourtant essentielles au service de l'Etat et de la population : veille épidémiologique et alerte sanitaire, gestion des risques sanitaires ou environnementaux, gestion, planification et organisation de l'offre de soins, sécurité sanitaire, conception et animation de plans et programmes de santé... Lors de la loi relative à la politique de santé publique, les ministres chargés de la santé s'étaient engagés publiquement à faire aboutir avant fin 2004 la réforme réclamée par les professionnels pour faciliter la mobilité et ainsi résoudre leurs difficultés de fonctionnement, à savoir la fusion de leur statut avec celui des praticiens hospitaliers. D'autres se sont engagés depuis mais toujours sans résultat. Cette réforme, approuvée par les partis politiques de tous bords et par les syndicats représentatifs, serait peu coûteuse et techniquement sans obstacle. La loi de finances pour 2007 n'ayant toujours pas concrétisé la réalisation de cette réforme, elle lui demande quelles sont les échéances à envisager pour voir aboutir ces légitimes attentes.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/04/2007
Les médecins inspecteurs de santé publique apportent une contribution essentielle à la mise en oeuvre de la politique de santé publique. La complexité de leurs missions et la difficulté de recrutement rencontrées ont conduit à demander à l'inspection générale des affaires sociales de formuler des propositions sur la manière la plus adaptée d'utiliser leurs compétences pour permettre à l'Etat d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales remis en septembre 2006 contenait un certain nombre de préconisations qui visaient à améliorer les conditions de recrutement et le parcours professionnel des intéressés. Sur ces bases, un protocole d'accord a été défini en concertation avec les représentants des médecins inspecteurs de santé publique et signé le 12 février 2007. Ce texte acte une revalorisation de la situation des médecins inspecteurs de santé publique avec des mesures d'accélération de carrière et de revalorisation indemnitaire ainsi qu'un volet permettant d'améliorer le recrutement par simplification des épreuves écrites du concours et engagement d'une campagne de promotion du métier de médecin inspecteur de santé publique.
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