Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/01/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question écrite n° 24894 évoquait le fait que la loi fixant des seuils de bruit le long des autoroutes ne s'appliquait qu'aux voies construites avant 1992. Il était souligné que la réglementation devrait aussi s'appliquer aux autoroutes construites antérieurement. Or, la réponse ministérielle précise que ce n'est pas possible au motif « du principe de non rétroactivité de la loi ». Or, parmi les grands principes du droit à valeur constitutionnelle, celui de non rétroactivité ne s'applique qu'au cas des lois pénales. De nombreuses lois civiles ou de nombreuses réglementations administratives ont au contraire un effet rétroactif. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quel est le sens de ce « principe de non rétroactivité » s'appliquant à une réglementation administrative des niveaux de bruit.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 10/05/2007
La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est maintenant transposée dans le code de l'environnement. Son article 12 est notamment repris dans l'article L. 571-9 du code de l'environnement. Cet article indique que les prescriptions s'appliquent aux infrastructures nouvelles et aux transformations significatives d'infrastructures existantes. La loi est, en ce sens, non-rétroactive et ne s'applique pas aux infrastructures anciennes. Les textes d'application ont fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au mois de novembre 1995. Par ailleurs, il est à noter que le Gouvernement a mis en place un programme de résorption des points noirs du bruit sur les routes existantes. Un rattrapage systématique et immédiat de l'ensemble des nuisances sur le territoire français n'aurait pas été compatible ni avec les budgets de l'État d'une part, ni avec celui des collectivités qui cofinancent ces travaux d'autre part. Aussi des orientations ont-elles été fixées dans le cadre du plan national d'action contre le bruit de 2003 pour traiter prioritairement les points noirs en zones urbaines sensibles (ZUS) et les points noirs pour lesquels les valeurs limites de bruit autant diurnes que nocturnes étaient dépassées.
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