Publication des arrêtés et décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 11/01/2007

Rappel de la question n°24133, publiée le 27/07/2006

M. René Beaumont rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question n° 24133 posée le 27/07/2006 portant sur la publication des arrêtés et décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 64

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque