Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/01/2007
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui préciser si une commune disposant de sources non exploitées peut vendre de l'eau brute à des communes voisines ou si la circonstance que l'eau fait partie du patrimoine collectif, s'oppose à la commercialisation de l'eau brute qui serait puisée dans les sources.
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La question est caduque
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