Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 18/01/2007
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des communes disposant d'un aéroport au regard de la taxe professionnelle acquittée par les compagnies aériennes.
Les compagnies aériennes entrent dans le champ d'application des articles 1447 et 1448 du code général des impôts et sont donc assujetties à la taxe professionnelle. En vertu de l'article 1473 du même code, la commune où l'entreprise dispose de biens passibles de la taxe foncière perçoit une part de l'imposition.
Par ailleurs, les articles 1471 du code général des impôts et 310 HH de l'annexe II précisent que les entreprises de transport exerçant une partie de leur activité en dehors du territoire français sont soumises au paiement de la taxe professionnelle. La valeur locative de l'ensemble des véhicules, équipement ou matériel de transport entre dans la base taxable au prorata des recettes hors taxes correspondant aux opérations effectuées sur le territoire national. L'article 1474 du code général des impôts répartit la base imposable entre les communes suivant les dispositions des articles 310 HL à 310 HO de l'annexe II.
Or, les communes d'implantation d'aéroports font face à des charges de gestion courante d'autant plus forte que le site aéroportuaire est important principalement en matière d'équipements publics, sans totalement bénéficier du niveau de fiscalité locale qu'elles sont en droit d'attendre.
En effet, il semblerait que la valeur locative des avions ne soit pas intégrée dans les bases de taxe professionnelle. De fait, la taxe professionnelle versée par les compagnies aériennes est dérisoire, et, de plus, sans rapport avec le nombre de passagers transportés, ni avec le nombre d'avions transitant sur le tarmac.
Pourtant, l'article 310 HM alinéa b de l'annexe II du code général des impôts répartit la base imposable des entreprises d'armements maritimes entre les communes suivant le nombre de passagers et le tonnage de marchandises embarqués ou débarqués.
La problématique est cruciale pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la taxe professionnelle est la principale ressource. Les raisons de ce manque à gagner sont peu compréhensibles.
Aussi il lui demande de bien vouloir lui expliquer ce qui justifie que les communes accueillant un trafic aérien parfois considérable ne perçoivent pas une taxe professionnelle proportionnelle à l'intensité de l'activité aérienne et qu'il lui précise ce que le Gouvernement entend faire pour y remédier.
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La question est caduque
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