Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/01/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 20536, il lui a indiqué que compte tenu de ce que la période d'application du dispositif transitoire sur la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative à la transmission du nom patronymique ne s'achevait que le 30 juin 2006, il n'était pas possible courant 2006 d'établir une statistique relative à l'application de ces dispositions transitoires. Compte tenu du temps écoulé depuis lors, il souhaiterait donc qu'il lui indique quel est pour chaque département, le nombre de rectifications de l'état civil qui ont été enregistrées en application de la disposition transitoire susvisée.
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La question est caduque
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