Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 18/01/2007
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fonctionnement financier des comités d'entreprise.
En effet, dans l'état actuel de la règlementation, le budget d'un CE est composé de deux parties bien distinctes. Le budget de fonctionnement, qui permet de faire face aux frais courants, est légalement de 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise alors que le budget réservé au financement des activités sociales est laissé à la discrétion de l'employeur. Des comités d'entreprise se retrouvent donc avec un excèdent du budget de fonctionnement qu'ils ne peuvent pas utiliser pour pallier des dotations destinées aux activités sociales trop modiques.
Considérant l'importance des comités d'entreprise pour l'amélioration de la qualité de vie sociale et culturelle des salariés, il lui demande si ce système ne pourrait pas être réformé afin d'autoriser le transfert du solde du budget de fonctionnement des comités d'entreprise d'une année sur le budget des activités sociales et culturelles de l'année suivante.
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La question est caduque
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