Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 25/01/2007
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations d'un certain nombre de pharmaciens, à l'approche de l'actualisation de la population légale de l'ensemble des communes, au 1er janvier 2008, dans un contexte où cette profession doit supporter une stagnation, voire une diminution de sa marge, voire de son chiffre d'affaires. Le contexte de recherche de réduction des dépenses de santé explique pour partie cette situation.
Ainsi, les seuils actuels de création de pharmacies nouvelles, fixés à 2 500 habitants dans les communes de plus de 2 500 et de moins de 30 000 habitants, apparaissent aujourd'hui insuffisants aux représentants de cette profession.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'engager une concertation avec l'ordre des pharmaciens et les associations professionnelles les représentant en vue d'étudier les possibilités de relèvement des seuils actuellement prévus par le code de la santé publique.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 10/05/2007
La législation en vigueur prévoit que toute création, comme tout transfert, doit répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil. Eu égard à cet objectif, le maillage officinal apparaît actuellement satisfaisant sur le territoire. En conséquence, les possibilités de création d'officines sont limitées. Toutefois, l'INSEE publiera prochainement l'ensemble des recensements partiels effectués dans chaque commune. C'est à l'aune de ces résultats que sera éventuellement revue la législation en matière d'ouverture officinale, en concertation avec les représentants de la profession.
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