Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 25/01/2007
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des artisans-bouchers-charcutiers-traiteurs suite à la réforme du service public de l'équarrissage qui a modifié les conditions de collecte des certains os classés matériaux à risque spécifié. Pour aider les petites entreprises à s'adapter à cette réglementation et à supporter les coûts induits par ces charges nouvelles, le Gouvernement a apporté en 2006 un soutien financier représentant un total de 10 millions d'euros. Fin 2006, ce sont 8000 artisans bouchers continuant à s'approvisionner en grosses pièces avec os tout en respectant les critères sanitaires en matière de traitement des déchets osseux qui ont pu bénéficier d'une aide moyenne d'environ 500 euros. Le montant distribué en 2006 a représenté moins de la moitié des 10 millions débloqués en faveur du secteur de l'équarrissage. Les professionnels du secteur souhaitent donc que les crédits non consommés en 2006 permettent de prolonger le dispositif pour l'année 2007. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de reporter les crédits budgétaires non consommés au titre de l'année 2006 sur 2007 afin de reconduire cette opération dans les mêmes conditions en 2007 et ainsi maintenir cette aide à une activité artisanale traditionnelle.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 29/03/2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE), prévue par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont le financement est établi par la loi de finances 2006, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre de 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.
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