Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 25/01/2007
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème rencontré par de nombreux étudiants, élus au conseil paritaire, contraints d'arbitrer entre une réunion de conseil et un examen.
En effet, elle lui rappelle l'impossibilité morale et politique pour un élu étudiant de déléguer sa voix à un autre élu, dans la mesure où ces élus sont nominativement choisis en fonction de leurs idées et de leur personnalité et donc susceptibles d'avoir une opinion différente, d'autant que tout vote dans ces assemblées consulaires est toujours précédé et éclairé par un débat. Cela implique nécessairement la présence de tous les élus à chaque conseil.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les examens aient lieu en dehors des dates retenues pour les réunions d'instances paritaires à participation étudiante.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 12/04/2007
Il n'est pas prévu d'interdire l'organisation d'examens le même jour qu'une séance d'un conseil universitaire pour permettre aux étudiants élus d'y assister. En effet, en vertu du principe de l'autonomie administrative et pédagogique des universités, il appartient aux responsables des établissements de fixer les dates des réunions de conseils comme celles des séances d'examens. Il paraît matériellement impossible d'assurer une non-coïncidence absolue de toutes les dates d'examens et de conseils. Si, pour des raisons liées à l'organisation des cours et aux contraintes afférentes aux études poursuivies, un examen ne peut être organisé qu'un jour déterminé, l'administration n'est pas tenue de modifier cette date. Il convient d'ajouter qu'une session spéciale d'examen ne saurait être organisée pour un nombre limité de candidats. L'égalité de l'ensemble des candidats devant l'examen et surtout le respect de l'anonymat des copies, lorsque la réglementation l'a prévu, ne pourraient alors être assurés.
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