Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/01/2007
Mme Michèle André appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences de l'abaissement du seuil des normes de sécurité incendie dans les foyers logements. Après de longues discussions de près de 5 ans, un accord satisfaisant toutes les parties permettait d'établir le critère de classement entre la catégorie habitation ou la catégorie ERP-Type J (établissement recevant du public) à GMP 300.
Les accords ayant abouti en septembre 2006, les opérateurs, notamment l'UNCCAS (Union nationale des centres communaux d'action sociale), ne comprennent pas le revirement de la DGAS (direction générale de l'action sociale) qui propose d'abaisser le seuil à GMP 180 quelques semaines après.
Les représentants et gestionnaires de ces structures n'estiment pas être, à l'instar des EHPAD (établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes), le lieu d'accueil de personnes si fortement dépendantes pour nécessiter de telles normes. Ils estiment, au cas où ce critère serait maintenu, que nombre d'entre eux ne pourront y répondre sans prendre des risques pour la pérennité de nombreux foyers logements.
Il est primordial que l'offre d'hébergement pour personnes âgées peu dépendantes demeure dans notre pays en complément des EHPAD.
Elle lui demande de bien vouloir faire reconsidérer par la direction générale de l'action sociale les conséquences de cette décision.
- page 151
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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