Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC-UDF) publiée le 01/02/2007
Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2006 fixant des mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine, communément appelée IBR.
L'article 5 de cet arrêté stipule que « Tout bovin introduit dans une exploitation, quel que soit son âge, doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur à une recherche sérologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine dans les quinze jours précédant ou les dix jours suivant sa livraison, selon des modalités techniques fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ». Elle s'étonne, cependant, de constater que le champ d'application de ces dispositions ne s'étende pas aux départements et collectivités d'outre-mer.
Elle lui rappelle que de nombreux exploitants agricoles ont subi de grandes pertes successives d'animaux malades de l'IBR dans plusieurs communes de la Réunion. De l'avis des professionnels, les communes de Trois Bassins, de la Plaine des Palmistes, de Saint Joseph et de la Plaine des Cafres sont concernées par cette maladie qui a induit des pertes dans les cheptels et dont l'origine serait l'importation mal contrôlée de bêtes contaminées.
Elle ajoute que des incidents de ce genre se sont également déjà produit dans des départements de France métropolitaine et ont donné lieu, justement, à la rédaction de l'arrêté du 10 mai 2006.
Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui donner les raisons de cette différence de règlementation concernant l'IBR entre la métropole et les départements et collectivités d'outre-mer et de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
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La question est caduque
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