Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 01/02/2007
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les projets de décrets définis à l'article 51 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. L'article susvisé encadre l'exercice et les indemnisations liées aux activités prud'homales. Dans ce cadre, le législateur s'est appuyé sur le rapport remis par le procureur général honoraire Henri Desclaux le 5 octobre 2005, qui écarte notamment toute forfaitisation de l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Cet encadrement des activités des conseillers et les projets de réglementation de l'article 51 de la loi n° 2006-1770 inquiètent les représentants de la profession. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les projets de textes ne remettront pas en cause les préconisations édictées dans le rapport susmentionné au regard du temps imparti aux activités des conseillers prud'hommes et de leurs modes de rémunération.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/03/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes reposait sur des textes anciens, dont l'interprétation avait pu conduire à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Dans le même temps, la réforme budgétaire issue de la loi organique du 1er août 2001, dite LOLF, oblige à définir le montant de la dépense annuelle de façon limitative et non plus évaluative. Plusieurs missions ont abordé les difficultés soulevées par le régime actuellement applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Ainsi, le procureur général honoraire Henri Desclaux, dans un rapport du 5 octobre 2005, a mis en exergue des durées moyennes résultant de rencontres et d'échanges avec toutes les parties prenantes à l'activité des conseils de prud'hommes. Dans le prolongement de ce rapport, un projet de loi et deux projets de décrets ont été rédigés qui prévoient un système d'indemnisation reposant sur l'activité réelle des conseillers en matière de temps de rédaction des décisions. Les dispositions législatives, incluses dans l'article 51 de la loi sur la participation des salariés, ont été votées le 30 décembre 2006. Le projet de décret qui s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes (trente minutes pour un procès-verbal, une heure pour une ordonnance et trois heures pour un jugement), précise néanmoins qu'un dépassement de ces durées est possible lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'audience et la multiplicité des chefs de demande le justifient. Ainsi, il a été tenu compte des observations formulées par les partenaires sociaux à l'occasion du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006, et le caractère « exceptionnel » des dépassements a été supprimé. Sauf à ne pas résoudre les difficultés mises en évidence par le rapport Desclaux, le projet de décret privilégie la seule solution juridiquement incontestable qui est de confier à la formation de jugement la détermination du temps de rédaction lorsque les temps communément nécessaires sont insuffisants. Dès lors, deux modes d'indemnisation se superposent selon le temps de rédaction nécessaire : un mode déclaratif, reposant sur le seul conseiller rédacteur jusqu'à un certain seuil ; un mode délibératif, reposant sur la formation de jugement au-delà de ce seuil. Par ailleurs, outre la question des durées de rédaction, les projets de textes réglementaires permettent l'indemnisation d'un plus grand nombre d'activités, autorisent la rédaction des décisions à l'extérieur des conseils de prud'hommes, augmentent de 15 % le taux de vacation et améliorent la prise en charge des frais de déplacement. Cependant, malgré la concertation qui a eu lieu et les importantes modifications qui en ont résulté, ces textes d'application suscitent encore des réactions d'incompréhension et de doute, en particulier sur la capacité des formations de jugement à s'entendre pour autoriser les dépassements justifiés par la complexité de certaines affaires. Aussi, les deux ministres concernés se sont accordés pour demander au directeur général du travail et au directeur des services judiciaires de poursuivre la réflexion avec le Conseil supérieur de la prud'homie et proposer des solutions pour que la réforme soit effective rapidement.
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