Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 01/02/2007
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de la situation des tribunaux de commerce dans le département de la Drôme, et en particulier du Tribunal de commerce de Die.
La question de la répartition des ressorts des différents tribunaux de commerce dans ce département est en effet exemplaire d'une carte judiciaire particulièrement complexe.
Ainsi, le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère statue sur les affaires qui relèvent des Tribunaux d'instance de Romans et de Valence. La chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Valence statue, pour sa part, sur les affaires qui concernent les tribunaux d'instance de Nyons et de Montélimar et le Tribunal de Commerce de Die, statue sur les affaires relevant du ressort du tribunal d'instance de cette ville.
Nous bénéficions aussi dans la Drôme d'un Tribunal de commerce virtuel, créé à Montélimar par le décret n° 97-594 du 28 mai 1997. Ce décret n'a pas été abrogé mais aucune réalisation n'a suivi la publication de ce texte.
Enfin, cette situation était certainement trop simple. Le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 a encore ajouté un niveau supplémentaire de complexité en enlevant au Tribunal de commerce de Die l'intervention dans le cadre des procédures collectives (concurrence, propriété industrielle et difficulté des entreprises). Ces affaires correspondaient à 80% de l'activité de ce tribunal, dont l'existence se trouve de fait compromise et remet en cause l'aménagement judiciaire du territoire.
A l'automne 2006, une concertation a été engagée auprès des élus et des professionnels pour connaître la meilleure organisation souhaitable. Nombre d'entre eux ont demandé que les compétences du Tribunal de Die soient confortées, en revenant sur le décret du 30 décembre 2005 et en lui adjoignant les affaires qui relèvent du Tribunal d'Instance de Nyons. Ils ont également proposé que le Tribunal de commerce de Romans soit conforté en instruisant les affaires qui relèvent du Tribunal d'instance de Montélimar. Parallèlement, ils proposaient de créer des greffes à Nyons, Valence et Montélimar.
Aujourd'hui, aucune suite n'a été donnée à cette concertation. Les principes d'organisation des ressorts des différentes juridictions n'ont pas été précisés.
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, afin de proposer un meilleur service à tous les acteurs économiques drômois tout en assurant une bonne répartition des juridictions dans le département.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/04/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la carte judiciaire des tribunaux de commerce dans le département de la Drôme fait l'objet d'une attention particulière. En effet, depuis le décret n° 2005-624 du 27 mai 2005 qui a consacré la suppression du tribunal de commerce de Montélimar, le département de la Drôme comporte deux tribunaux de commerce (Romans et Die) et un tribunal de grande instance à compétence commerciale (Valence). A la suite du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005, la compétence en matière de procédures collectives applicables aux commerçants et aux artisans est reconnue au tribunal de commerce de Romans et au tribunal de grande instance de Valence. L'exclusion du tribunal de commerce de Die, qui résulte de sa faible activité, n'implique toutefois pas sa suppression. La consultation menée par le préfet de la Drôme, à la fin de l'année 2006 à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, a permis de constater, à cet égard, l'attachement des autorités locales au maintien du tribunal de commerce de Die ; elles préconisent notamment une extension de son ressort de compétence à celui du tribunal de grande instance de Valence. Toutefois, le Conseil national des tribunaux de commerce installé le 31 janvier 2006, a également été chargé de faire des propositions au garde des sceaux, ministre de la justice, en matière de carte judiciaire des tribunaux de commerce. La commission constituée à cet effet n'a pas achevé, à ce jour, ses travaux. Enfin, la question de la compétence territoriale des juridictions commerciales de la Drôme affecte la carte judiciaire des tribunaux de grande instance. Dès lors, il conviendra d'inscrire cette étude dans le cadre d'une réflexion générale sur la carte judiciaire.
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