Question de M. FAURE Jean (Isère - UMP) publiée le 01/02/2007
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences financières parfois élevées, pour les petites communes, des modalités actuelles de rémunération des commissaires enquêteurs. En vertu de l'arrêté du 8 juillet 2003, l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 a été portée à 38,10 euros l'heure, et le nombre de vacations accordées peut être assorti d'un certain nombre de critères qualitatifs, ce qui a pour effet d'accroître fortement les frais d'indemnisation mis à la charge des maîtres d'ouvrage. Ce dispositif est particulièrement lourd de conséquences pour des petites communes qui ont plusieurs enquêtes publiques à mener dans la même année. Aussi, il lui demande s'il compte réaliser prochainement un bilan de ces dispositions afin d'en évaluer la portée exacte pour les maîtres d'ouvrages et s'il envisage, le cas échéant, de prendre des mesures afin d'en atténuer les conséquences budgétaires pour les petites communes.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
La question est caduque
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