Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que sa question n°24913 posée le 19/10/2006 portant sur l'accueil des enfants handicapés dans les écoles maternelles et primaires n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de trois mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 22/02/2007
Le ministère de l'éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont été engagées pour faciliter l'accès à l'école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires, en tenant compte des nouvelles orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité - aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin. L'objectif prioritaire est de permettre à chaque jeune handicapé, enfant ou adolescent, de bénéficier des mesures propices à la mise en oeuvre de son projet personnalisé de scolarisation. C'est dans la perspective d'assurer la réussite des parcours scolaires des élèves handicapés que depuis plusieurs années le ministère de l'éducation nationale a développé les aides à la scolarisation. Des assistants d'éducation recrutés pour exercer les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire apportent aux élèves handicapés une aide et un accompagnement individuels ou collectifs, dans le premier et dans le second degrés quels que soient la nature de leur handicap et leur niveau d'enseignement. L'intervention des auxiliaires de vie scolaire est complétée depuis la rentrée 2005 par l'action de personnels recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou sur des contrats d'avenir (CAV) pour assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés, notamment lors d'une première scolarisation à l'école maternelle. A la rentrée 2006 des emplois vie scolaire (EVS) exerçant des fonctions d'auxiliaire AVS ont été recrutés ou sont en cours de recrutement sur des CAE. L'ensemble de ces emplois (assistants d'éducation et contrats aidés) constitue un dispositif opérationnel pour répondre aux besoins d'accompagnement individuel émanant des décisions prises en commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'encadrement que représentent ces personnels doit être suffisant pour accompagner les élèves handicapés bénéficiant de ces décisions (aujourd'hui aux environs de 20 000). La gestion des contrats aidés, contrats d'avenir (CAV) ou contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) obéit à une logique de droit privé. C'est le service public de l'emploi régional, sous l'autorité du préfet de région, qui assure en lien avec les services de l'ANPE l'élaboration de la stratégie de mise en oeuvre des dispositifs contrats aidés. L'éducation nationale assure par le biais des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sa fonction d'employeur pour les contrats dont elle a la charge. Les EPLE constituent l'entité juridique seule habilitée pour assurer le recrutement des contrats aidés. Tout en étant recrutés par les EPLE, les bénéficiaires de CAE et de CAV peuvent être affectés dans des écoles. Dans ce cas, le principe de l'ouverture d'un poste au recrutement est décidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Les candidatures sont examinées par le directeur d'école avant signature du contrat de travail par le chef de l'EPLE support.
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