Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que l'article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsqu'il y a lieu à procéder à l'élection d'un nouveau maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, le conseil municipal est réputé complet quand les éventuelles vacances en son sein proviennent de démissions postérieures au moment où « le maire a cessé ses fonctions ». Lorsqu'un maire démissionne, il transmet sa démission au préfet. Dans cette hypothèse, il lui demande si une vacance créée par la démission de conseillers municipaux entre le moment où le maire transmet sa démission et le moment où elle est entérinée par le préfet, entraîne ou non de nouvelles élections municipales dans la commune.
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La question est caduque
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