Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 08/02/2007
M. Robert Bret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation explosive dans les greffes en raison de la déliquescence des effectifs dans les juridictions, conséquence directe des différentes réformes intervenues ces dernières années.
Il lui rappelle que depuis 2002 de nombreuses réformes procédurales sont intervenues sans que jamais la moindre étude d'impact préalable n'ait été réalisée et par conséquent que les moyens appropriés soient apportés. De surcroît, l'entrée en application de la LOLF a eu de graves répercussions au niveau de l'emploi avec un peu plus de 1000 postes qui ont disparu. Enfin, les départs massifs à la retraite pour 2007 n'ont pas été davantage anticipés. Autant de facteurs conduisant à une charge de travail quasi impossible à assumer et consécutivement au recours de plus en plus fréquent à l'emploi précaire, type vacataire ou contractuel.
Or, il l'informe que la colère de ces fonctionnaires est montée d'un cran à la lecture du budget justice du projet de loi de finances pour 2007, lequel, contrairement aux annonces faites, ne prévoit, en termes de créations nettes d'emplois, que 34 greffiers et 26 agents de catégorie C alors que dans le même temps ce sont 106 emplois supplémentaires de magistrats qui seront pourvus. De la même manière, rien n'est prévu au titre du régime indemnitaire des fonctionnaires alors que les crédits d'aide juridictionnelle sont renforcés (+6,6%).
C'est-à-dire que la charge de travail est en forte augmentation tandis que les moyens matériels sont en baisse et les moyens humains en sous-effectif.
En conséquence, il le prie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement pour proportionner les moyens disponibles à l'activité croissante des greffes et remédier ainsi à une situation de crise latente.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/05/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des effectifs de fonctionnaires dans les juridictions. Un recrutement de greffiers en chef à hauteur de trente postes a été ouvert au titre de l'année 2006. Leur scolarité à l'Ecole nationale des greffes débute le 2 mai 2007 et leur arrivée en juridiction est prévue le 2 novembre 2008. Au titre de la même année, un recrutement de greffiers par voie de concours à hauteur de 200 postes a été ouvert. Leur scolarité de dix-huit mois à l'Ecole nationale des greffes a débuté le 2 avril et leur arrivée en juridiction est prévue le 2 octobre 2008. Il est également prévu le recrutement de dix-sept agents de France Télécom, par voie de détachement, sur des emplois de greffiers en chef et de greffiers. Après une formation de douze mois à l'Ecole nationale des greffes à compter du 2 mai 2007 pour les greffiers en chef et du 2 avril 2007 pour les greffiers, leur arrivée se fera respectivement le 2 mai 2008 et le 2 avril 2008. Au titre de l'année 2007, un premier recrutement au sein de la catégorie C à hauteur de 250 postes est en cours de réalisation. Une partie de ces recrutements se fait dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE). Pour tous les concours organisés en 2007, il sera fait appel aux listes complémentaires permettant ainsi d'augmenter le nombre de personnes appelées à travailler en juridictions. Ainsi, en tout, seront recrutés cinquante greffiers en chef, 250 greffiers et 400 agents de catégorie C. Au total, sur les années 2007 et 2008, plus de 700 nouveaux fonctionnaires viendront renforcer les effectifs des greffes et contribuer à une amélioration de la bonne administration de la justice.
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