Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 08/02/2007
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le microcrédit.
Avec des prêts allant de 5 000 à 10 000 euros, le microcrédit constitue, en France, une aide importante à la création d'entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les sommes destinées chaque année en France à cette mesure qui a été créée pour lutter contre l'exclusion financière.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/05/2007
Par dérogation au monopole bancaire, l'article L. 511-6-5 du code monétaire et financier autorise les associations à délivrer des prêts sur fonds propres ou ressources empruntées aux chômeurs et titulaires de minima sociaux pour la création et le développement d'entreprises. Ces microcrédits doivent être d'un montant inférieur à 6 000 euros. A ce jour, seule l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) utilise cette dérogation. Afin d'encourager la distribution de microcrédits par les banques, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a créé le Fonds de cohésion sociale, qui partage 50 % du risque avec les banques et les associations qui distribuent des microcrédits. Les dotations annuelles du Fonds de cohésion sociale prévues par la loi s'élèvent à 73 MEUR pour la période 2005-2009, dont 4 MEUR distribués en 2005 et 12 MEUR en 2006. A côté du microcrédit dit professionnel, le FCS permet également la garantie de microcrédits dits sociaux, c'est-à-dire octroyés pour des besoins non professionnels. En ce qui concerne spécifiquement le microcrédit professionnel, le Fonds de cohésion sociale a versé en 2006 4,4 MEUR au Fonds de garantie pour l'entreprenariat féminin et l'insertion (FOGEFI) géré par France active garantie, permettant de garantir 29,1 MEUR de prêts et la création ou la consolidation de plus de 8 500 emplois. Afin d'affiner la connaissance du microcrédit, le Président de la République a, par ailleurs, décidé en février dernier la mise en place d'un observatoire de la microfinance par la Banque de France, la Caisse des dépôts et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En utilisant la définition retenue par l'Union européenne qui considère comme un microcrédit professionnel tout prêt d'un montant inférieur à 25 000 euros accordé à un entrepreneur ou une entreprise, l'observatoire a commencé à recenser auprès des banques et des associations tous les microcrédits distribués et espère pouvoir établir un premier bilan détaillé rapidement. Les premières données collectées auprès des banques en octobre 2006, qui correspondent à un taux de réponse d'environ 60 %, indiquaient un encours d'environ 43,5 MEUR de microcrédits professionnels au 31 décembre 2005, le flux au premier semestre 2006 s'élevant à 12 MEUR et les banques anticipant un flux de l'ordre de 13,5 MEUR pour le second semestre 2006.
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