Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 08/02/2007
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les services médico-psychologiques régionaux (SMPR). En effet, depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, la médecine en prison relève désormais du ministère de la santé et non plus du ministère de la justice. A ce titre, lesdits services de psychiatrie, implantés en milieu pénitentiaire par un établissement hospitalier, prennent en charge les problèmes psychiatriques. Un rapport d'une commission d'enquête de l'Assemblée nationale publié il y a sept ans (rapport n° 2521) indiquait l'existence en France de vingt-six SMPR (...) bien dotés, et faisant du très bon travail dans les établissements où ils sont situés (...) mais ajoutant que la disparité (entre ces établissements) était considérable, cinq de ces SMPR n'ayant par exemple aucun lit d'hospitalisation. Aussi, elle souhaiterait savoir, sept ans après les conclusions de ce rapport, quelles sont aujourd'hui les évolutions et améliorations apportées aux SMPR.
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La question est caduque
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