Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 08/02/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que certains de nos concitoyens ayant travaillé à l'étranger rencontrent pour bénéficier d'une couverture sociale à leur retour en France. C'est ainsi que des étudiants qui ont intégré des entreprises de l'Union européenne dans le cadre du programme Volontariat international d'entreprise (VIE) et sont devenus salariés de droit commun à l'issue de ce VIE se retrouvent sans couverture sociale à leur retour en France. Il arrive, en effet, que le pays européen d'accueil refuse de remettre à ces ressortissants les formulaires de sécurité sociale nécessaires au motif qu'ils ne sont pas inscrits comme demandeurs d'emploi dans ces pays. Ces concitoyens n'étant ni reconnus par la sécurité sociale française ni par la sécurité sociale du pays européen d'où ils reviennent, se retrouvent sans couverture sociale. Cette situation précaire étant contraire au droit de chacun à bénéficier d'une couverture sociale en compensation des cotisations sociales versées, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que chaque Français de retour en France après une période de travail au sein d'un pays de l'Union européenne et après avoir, à ce titre, payé des cotisations sociales à l'organisme compétent du pays d'accueil puisse bénéficier effectivement de la couverture sociale française.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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