Question de M. JUILHARD Jean-Marc (Puy-de-Dôme - UMP) publiée le 15/02/2007
M. Jean-Marc Juilhard souhaite interroger M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au sujet de la politique d'accompagnement pour « l'association pour la promotion du métier d'artisan boucher ». Il souhaite notamment connaître le bilan d'utilisation des crédits 2006 de l'aide à l'élimination des os de la colonne vertébrale de bovins de plus de vingt-quatre mois et la politique prévue pour 2007 (crédits ouverts, modalités d'attribution).
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 29/03/2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE), prévue par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont le financement est établi par la loi de finances 2006, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre de 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.
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