Question de M. TEXIER Yannick (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 15/02/2007
M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le préjudice causé aux experts-comptables frontaliers de plusieurs départements, par le dispositif actuel des chéquiers-conseils. Ces chéquiers, nominatifs et délivrés uniquement par la direction départementale du travail du lieu d'implantation de l'entreprise, obligent les clients habituels de ces experts-comptables frontaliers, à s'adresser à un autre expert-comptable, au seul critère de sa localisation ! Le chèque-conseil encourage la demande de conseils de la part des demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Le recours le plus en amont possible de la création doit leur permettre de mieux préparer leur projet et d'en accroître la viabilité. C'est donc un système très favorable à l'emploi, où l'expert-comptable joue un rôle important. Les relations de confiance, parfois établies de longue date, entre le professionnel et son client, sont donc remises en cause par cette règle de territorialité. Il serait juste que les experts-comptables frontaliers puissent être habilités à utiliser ces chéquiers-conseils dans les départements limitrophes de celui où ils exercent. Il souhaiterait connaître l'analyse du ministre sur ce sujet, et les solutions qu'il envisage pour remédier au problème.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
La question est caduque
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