Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 15/02/2007

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par les organisateurs jurassiens contraints de mette en place les nouvelles dispositions imposées par les dispositifs prévisionnels de secours (DPS) lors de différentes manifestations : courses cyclistes, kermesses, concours de pétanque, comices agricoles, ...
L'interprétration de ces textes et leur application semblent très difficiles à mettre en place sur le terrain car le public pour ces diverses activités sportives est difficilement quantifiable. Dans le Jura, la seule organisation agréée est la Croix Rouge et vu le nombre de manifestations chaque week-end, elle ne pourra pas assurer seule l'ensemble des missions aussi les organisateurs craignent-ils le pire.
Sans remettre en cause la sécurité du public et des concurrents qui s'avère indispensable, il craint que ce nouveau dispositif d'une part, décourage les bénévoles qui effectuent un remarquable et énorme travail pour animer nos bourgs et nos campagnes alors qu'il devient de plus en plus difficile de trouver des bonnes volontés, d'autre part, engendre des coûts supplémentaires inévitables qui risquent encore de décevoir bon nombre d'organisateurs déjà fatigués par la lourdeur et la multiplication des procédures administratives.
Si ce dispositif prévisionnel de secours doit s'appliquer aussi strictement, il lui demande si des mesures peuvent être mises en place pour aider les organisateurs à quantifier les risques et le dispositif de sécurité à mettre en place et s'interroge sur les moyens à trouver pour financer le surcoût lié à ces nouvelles directives.

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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 26/04/2007

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de mise en oeuvre de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Cet arrêté a été pris en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui dispose, dans son article 36 relatif aux associations agréées de sécurité civile, qu'« elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre des rassemblements de personnes ». Il est applicable de droit aux rassemblements de plus de 1 500 personnes à but lucratif, en application du décret n° 97-646 du 31 mai 1997, et aux autres rassemblements de personnes, sur décision de l'autorité de police. En revanche, dans le cas de manifestations à caractère « non lucratif », c'est-à-dire non payantes pour le public qui y participe, l'arrêté du 7 novembre 2006 ne constitue qu'un guide pour les autorités de police qui peuvent ou non s'y référer en fonction de l'analyse du risque qu'elles auront conduite.

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