Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 15/02/2007
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les constructeurs de chalets en bois ou de maisons à ossature bois pour respecter le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. D'une part ces constructeurs rencontrent des difficultés pour trouver des établissements de crédit ou des assureurs susceptibles de leur apporter les garanties qui semblent plus adaptées aux constructions traditionnelles exigées par les articles L. 213-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation. D'autre part, l'échelonnement des versements aux différents stades de la construction, tel que prévu à l'article R. 231-7 du même code pénalise fortement les constructions en bois. Par exemple, selon cet article, n'est autorisé, à l'achèvement des fondations, l'encaissement maximum de seulement 25 % du prix total convenu, alors qu'à ce stade, pour les constructions bois, la totalité de la partie bois réalisée en atelier est déjà prête à monter. Alors que le développement de l'utilisation du bois dans la construction - source de séquestration durable du CO² - présente un intérêt fort par rapport aux autres matériaux pour faire face aux inquiétudes liées au réchauffement climatique, il lui demande si des mesures pourraient être envisagées pour mieux adapter les exigences du code de la construction et de l'habitation aux contraintes rencontrées par les constructeurs de chalets et de maisons à ossature bois.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 10/05/2007
Conformément à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les constructeurs de maisons individuelles doivent produire les justifications des garanties de remboursement et de livraison établies par un garant. Certains procédés constructifs, jugés innovants ou pour lesquels le manque de remontées d'informations ne permet pas d'évaluer les risques potentiels, peuvent parfois rencontrer certaines réticences à se voir accorder des garanties. Même si ce mode constructif très apprécié est utilisé depuis fort longtemps et reste aujourd'hui minoritaire, la maison en bois est sujette à la prudence des assureurs et des garants. Pour autant, d'après les informations disponibles actuellement, les instances nationales représentant les constructeurs de maisons en bois s'attachent à traiter ce sujet de fond et sont aujourd'hui en mesure d'apporter des réponses concrètes. Ainsi, il existe au moins un établissement de crédit d'envergure nationale qui accorde, et aux mêmes conditions que pour les autres constructeurs, des garanties de remboursement et de livraison à des constructeurs de maisons en bois. En outre, afin d'apporter des éléments de réponse pouvant conforter la filière « construction en bois », les services du ministère en charge de la construction ont demandé en 2007 à l'Agence qualité construction (AQC) de réaliser une analyse prospective des risques liés aux constructions en bois au regard des pathologies courantes des bâtiments. Ce travail permettra de mieux sensibiliser l'ensemble des acteurs de la filière à la construction bois, et notamment les assureurs qui sont membres actifs de l'AQC. Concernant l'échelonnement des versements résultant de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, il ne paraîtrait pas légitime de faire peser sur les ménages qui décident de construire en bois la charge financière de la fabrication, alors même que ces éléments ne sont pas encore livrés sur le chantier. Par ailleurs, la rapidité de mise en oeuvre à l'issue de la préfabrication, atout de la construction en bois, accélère le rythme de la construction et donc le calendrier des versements, au point de rapprocher les échéances prévues par le CCH, telles que l'achèvement des murs, la mise hors d'eau et la mise hors d'air, voire de les rendre simultanées. Par rapport à un calendrier plus long, comme c'est le cas pour une construction traditionnelle en maçonnerie, ceci constitue plutôt un avantage de trésorerie qui pourrait compenser en partie les charges supplémentaires du début.
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