Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 15/02/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les nouvelles règles en matière d'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Pour les PME, ces enregistrements sont cruciaux. Le nouveau texte communautaire permet aux entreprises européennes d'obtenir grâce à une demande unique, la protection des dessins et modèles non seulement dans les pays de l'union Européenne mais également dans les pays parties à l'Acte de Geneve de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement (tels Singapour, la Turquie, la Suisse, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Corée, etc ). Il demande si un tel dispositif entraînera un surcoût financier lors du dépôt.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
La question est caduque
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