Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 15/02/2007
M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par certaines communes rurales pour financer leur projet d'assainissement.
Il semblerait en effet que certains maires se heurtent à un refus financier de la part de l'agence de l'eau Loire Bretagne, permettant de financer les réhabilitations et l'entretien des stations d'épuration, au motif que leur projet n'est pas prioritaire et que les crédits sont indisponibles.
Ainsi, la prime pour épuration serait supprimée à compter du 1er janvier 2009 sans aucune précision ni concertation.
Aussi, il lui serait agréable de connaître le montant des crédits alloués par l'État aux agences de l'eau pour les programmes d'assainissement, d'une part, et comment ils doivent être répartis, d'autre part.
Il la remercie des éléments d'information qu'elle pourra lui indiquer concernant l'évolution de l'agence de l'eau Loire Bretagne.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 10/05/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la suppression de la prime pour épuration par l'agence de l'eau Loire-Bretagne. La loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, ne supprime pas la prime pour épuration. En effet, les modalités de celle-ci, comme l'ensemble des aides de l'agence de l'eau, sont laissées à l'initiative du conseil d'administration et du comité de bassin de l'agence. C'est donc en accord avec le comité de bassin Loire-Bretagne que l'agence a décidé cette suppression. Cette décision a été largement discutée et mûrement réfléchie. L'agence de l'eau souhaite en effet privilégier les aides à l'investissement. Il est primordial d'aider les collectivités à se mettre en conformité avec la directive eaux résiduaires urbaines et à réaliser les investissements nécessaires à l'atteinte des objectifs de la directive-cadre sur l'eau. Il faut rappeler que la France a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes, et est sous la menace d'une amende et d'astreintes journalières élevées. La suppression de la prime pour épuration à partir de 2009 n'entraînera pas pour autant une baisse des redevances. Après une baisse de 20 % des redevances sur les dix dernières années et une très forte augmentation des participations (notamment sur l'assainissement) au 8e programme, il était nécessaire et urgent de rétablir les équilibres entre les redevances et les aides. Il était tout aussi important de conserver un niveau d'ambition élevé pour atteindre le bon état des eaux en 2015, en application de la directive-cadre sur l'eau, tout en limitant l'augmentation des redevances. Par ailleurs, les 9es programmes d'intervention des agences de l'eau (2007-2012) s'inscrivent pleinement dans le plan d'action de l'Etat pour atteindre l'objectif de bon état des eaux en 2015, préserver la santé et l'environnement, et gérer la rareté de la ressource en eau. Les priorités stratégiques, définies par l'article 83 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, sont communes aux six agences et font de leurs programmes les piliers financiers sur lesquels repose le dispositif mis en place pour relever les défis majeurs de la politique de l'eau. Le montant des dépenses des agences pour les années 2007 à 2012 peut atteindre jusqu'à 14 milliards d'euros, hors primes d'épuration et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. En outre, pour la même période, 1 milliard d'euros est affecté au titre de la solidarité avec les communes rurales.
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