Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/02/2007
M. Jean-Pierre Plancade interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sujet des annonces faites lors du comité interministériel du développement durable du 13 novembre dernier, à l'issue duquel le Premier ministre a fait part de diverses mesures en faveur du développement durable. Il a également annoncé que le ministre des transports lancerait prochainement un appel à projets auprès des grandes agglomérations alors même que la loi de finances pour 2007 confirme la suppression totale des crédits de soutien au développement des transports publics et ce malgré les nombreux appels de grandes associations d'élus (GART et AMGVF). Dans son discours du 13 novembre, le Premier ministre indiquait que l'instauration de péages urbains et de nouveaux modes de gestion du stationnement seraient envisageables tels que préconisés par divers rapports parlementaires. Dans les faits, cette majorité a constamment rejeté tout amendement faisant évoluer les dispositions législatives en la matière, que se soit au sujet de l'instauration du péage urbain ou bien au sujet de la décentralisation du stationnement payant. En France, le rail recule tous les jours face à la route, et la désertification ferroviaire de certaines zones de notre pays a déjà commencé. L'instauration, à titre expérimental, d'une taxe sur les camions en Alsace est un franc succès et les parlementaires en conviennent aisément de concert avec le Gouvernement. Cependant il reste à appliquer cette mesure à l'ensemble du territoire national en transposant rapidement en droit français la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à la taxation des poids lourds, mesure dite eurovignette. Le rééquilibrage rail-route, l'optimisation de l'usage des infrastructures, la lutte en faveur de l'environnement, tout cela passe par la généralisation de cette mesure à l'ensemble du territoire français. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de l'eurovignette, des péages urbains pour les agglomérations qui seraient candidates à des expérimentations et des décentralisations du stationnement payant, ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en place de ces mesures.
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La question est caduque
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