Question de M. JOSSELIN Charles (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 22/02/2007
M. Charles Josselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le non-versement des fonds européens IFOP (instrument financier d'orientation de la pêche) 2000-2006 aux entreprises de la conchyliculture et du mareyage qui en avaient fait la demande avant la transmission des circulaires officielles en date du 10 mars 2006. Les services de l'État avaient encouragé ces entreprises à investir, en leur garantissant l'obtention de ces subventions. Certaines ont alors consenti à d'importantes dépenses. Or, elles apprennent aujourd'hui qu'une part non négligeable des crédits de programmation IFOP 2000-2006 est épuisée, les mettant ainsi en grande difficulté financière. Il leur a certes été notifié que leurs projets pourraient être examinés dans le cadre du FEP (Fonds européen pour la pêche) 2007-2013, mais à la condition que les investissements n'aient pas encore été réalisés, ce qui exclut de fait la grande majorité des entreprises concernées, Il demande donc au ministre les mesures qu'il entend mettre en ouvre pour remédier à une situation qui pourrait s'avérer fatale pour bon nombre d'entreprises de ce secteur.
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Erratum : JO du 01/03/2007 p.490
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 12/04/2007
L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur la situation des entreprises de la conchyliculture et du mareyage qui n'ont pu obtenir des fonds européens au titre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (Ifop). Pour gérer au mieux les crédits communautaires pour la dernière année du programme Ifop 2000-2006, il a été procédé à des ajustements d'enveloppe entre les différentes mesures. Cette opération a conduit, avec un budget total constant à diminuer l'enveloppe des mesures dont le taux de réalisation était bien inférieur au taux moyen du programme (76 %) au profit de celles dont la consommation était supérieure. Cette sous-consommation affectait notamment la transformation et la commercialisation des produits de la mer (dont fait partie le mareyage). En effet, en 6e année du programme, le taux de réalisation de cette mesure n'était que de 67 %, alors que d'autres étaient déjà pratiquement saturées (102 % pour l'équipement des ports, 97,6 % pour la pisciculture). L'intérêt général a primé dans les choix qui ont été faits, notamment pour éviter les dégagements d'office de crédits de la part de la Commission européenne en cas de sous-consommation de l'enveloppe annuelle. Des consignes ont été données afin de dégager du disponible sur des projets engagés qui n'auraient pas connu un commencement d'exécution dans les deux ans suivant la signature de la convention. Malgré des problèmes de disponibilité budgétaire en fin de gestion du programme 2000-2006, la France peut se féliciter du degré d'exécution de l'Ifop qui aura été un formidable outil de modernisation du secteur de la pêche et de l'aquaculture. En tout état de cause, depuis le 1er janvier 2007, le Fonds européen pour la pêche (Fep) a pris le relais de l'Ifop. Les conditions de transition entre les deux ont été explicitées dans un document de communication intitulé « Vade mecum sur le nouveau fonds européen pour la pêche ».
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